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2309466 Généré par l'IA

Rejection of Family Allowance Fund Appeal for Failure to Regularize Documents

Numéro de cause 2309466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected a request seeking the annulment of a family allowance fund decision because the petitioner failed to comply with a formal request for regularization sent via registered mail on March 1, 2024, which required the submission of a standard form to facilitate the introduction of the demand, leading to the petition being deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice due to the lack of intelligible argumentation and failure to cure the defect within the specified fifteen-day period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Family Allowance Fund Appeal for Failure to Regularize Documents: 222-1(4) of the Code of Administrative Justice due to the lack of intelligible argumentation and failure to cure the defect within the specified fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale vice de forme recours en annulation en droit de l'Union tenue insuffisante du dossier demande de réexamen administratif production de pièces financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette dernière, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This is the core operative part of the order, explicitly stating the rejection of the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to reject the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize.
Généré par l'IA
2402341
Applicant v. Family Allowance Fund: Failure to Comply with Regularization Request
2400108
Family Allowance Fund Refusal and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2309428
Rejection of Family Allowance Annulment Due to Procedural Non-Compliance
2402008
Rejection of Inadmissible Petition for Failure to Regularize
2400961
Family Allowance Fund Debt Relief Annulment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This is the core operative part of the order, explicitly stating the rejection of the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to reject the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 11 décembre 2023 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que le requérant développe une argumentation à l'appui de conclusions intelligibles.

3. Par une lettre recommandée du 1er mars 2024, une demande de régularisation a été adressée à Mme B, lui demandant de produire un formulaire type destiné à faciliter l'introduction de sa demande. La requérante a été informé qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti. Par suite, cette dernière, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,