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2309465 Généré par l'IA

Claimant's Annulment Action Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2309465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an administrative decision from a family allowance fund; however, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to produce, even after being formally requested to do so, the prerequisite administrative appeal required by law, leading to the application of the procedural rule allowing the summary rejection of unregularized, inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Claimant's Annulment Action Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union règles procédurales épuisement des voies de recours allocation familiale classement définitif de la procédure erreur administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible after a failure to regularize.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the decision, explicitly rejecting the claim.
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2407211
Claimant's Annulment Action Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2206663
Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2208940
Petitioner's Annulment Action Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2304094
Claimant's Request for Family Allowance Benefit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2303318
Dismissal of Annulment Claim for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the decision, explicitly rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible after a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date indéterminée de la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 1er mars 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'il aurait formulé une telle demande, qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ou au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,