Municipal Antenna Permit Withdrawal and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision that did not object to a prior declaration for the installation of mobile radio relay antennas, but subsequently filed a motion to withdraw the entire case. The court, referencing administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to rule on withdrawals, granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant and, given the circumstances, rejected the opposing party's subsidiary claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 761-1, Article R. 222-1; Municipal Antenna Permit Withdrawal and Costs Ruling: The court, referencing administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to rule on withdrawals, granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant and, given the circumstances, rejected the opposing party's subsidiary claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the case by Mme B...
Used to reject the request by Free Mobile for payment of a sum under Article L. 761-1.
Cited in the considerations as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux du 17 avril 2023 de la société Free Mobile en vue de l’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé 44 rue Jean Jaurès à Champigny-sur-Marne.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2024, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B... la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :/ 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens … ».
D’une part, par un mémoire, enregistré le 29 mars 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B... le versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : Les conclusions de la société Free Mobile tendant à ce que Mme B... lui verse une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la société Free Mobile et à la commune de Champigny-sur-Marne.
Fait à Melun, le 10 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,