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2309463 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2309463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a 2021 property tax assessed on a residence in Evry-Courcouronnes, following the transfer of the case from another administrative tribunal, but subsequently filed a document explicitly and purely withdrawing the entire claim. The court, citing the provision allowing the president of a judicial division to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Annulment Claim: The court, citing the provision allowing the president of a judicial division to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de mutation dispositions fiscales partage de la propriété retrait de l'annulation retrait de la requête restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2200662
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2300114
Withdrawal of Property Tax Exemption Annulment Claim
2500307
Withdrawal of Housing Tax Annulment Claim
2302422
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2306597
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2309114 du 17 novembre 2023, enregistrée le 17 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administratif la requête, enregistrée le 28 juin 2023, présenté par Mme B A.

Par cette requête, Mme A demande l'annulation de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un bien situé 8, square Fernand Widal à Evry-Courcouronnes pour un montant de 1 400 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au lieu à statuer en raison du dégrèvement de l'imposition en litige prononcée en cours d'instance.

Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309463