Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two decisions from the departmental commission for the disabled that had rejected their applications for a mobility inclusion card with "parking," "disability," or "priority" endorsements. Subsequently, the litigant filed a subsequent document expressly and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the litigant's unqualified withdrawal of the original petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card: Subsequently, the litigant filed a subsequent document expressly and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the litigant's unqualified withdrawal of the original petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the request as ordered in the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the President to formally grant the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la commission départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ;
2°) d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité ".
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2024.
Le président,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,
N°2309463