Parents v. Rector of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a decision by the Rector of the Créteil Academy imposing definitive exclusion without probation on their son from a college located in the department of Seine-Saint-Denis. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for the appeal lies with the administrative tribunal in whose district the authority that made the decision (the Rector, whose jurisdiction covers the initial decision-maker in Seine-Saint-Denis) is located, which is the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun. Consequently, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Parents v. Rector of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer): The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for the appeal lies with the administrative tribunal in whose district the authority that made the decision (the Rector, whose jurisdiction covers the initial decision-maker in Seine-Saint-Denis) is located, which is the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun. Consequently, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to a different administrative tribunal.
Cited in the reasoning that leads to the transfer of competence, although not directly cited in the operative article (Article 1).
Cited in the reasoning that leads to the transfer of competence, although not directly cited in the operative article (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B D et M. C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil, saisi sur recours administratif préalable obligatoire, a prononcé à l'encontre de leur fils, E A, en son article 2, une sanction d'exclusion définitive sans sursis du collège A Renoir à Bondy (93) et sollicitent la clémence du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ".
3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D et M. A ont formé, auprès du recteur de l'académie de Créteil, un recours préalable contre la décision du 25 mai 2023 par laquelle le conseil de discipline du collège A Renoir à Bondy (93141) a prononcé l'exclusion définitive sans sursis de leur fils, E A. Eu égard au lieu du siège de l'autorité ayant pris la décision initiale, situé dans le département de la Seine-Saint-Denis, le litige soulevé par les requérants ne relève pas, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et suivants et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme D et M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et M. C A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 16 octobre 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière