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2309457 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Revenue Notice

Numéro de cause 2309457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative tribunal seeking the annulment of a revenue notice imposing a debt of €1,546.30 and the payment of €2,000 in legal costs by the State; however, the court, noting the applicant's subsequent filing of a straightforward notice of withdrawal of the case, declared the withdrawal of the application pursuant to the provisions allowing the presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Revenue Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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frais administratifs paiement de la dette retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union décision de taxation état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
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2403321
Petitioner Withdraws Claim Against Revenue Notice
2203100
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Revenue Notice
2302961
Claimant's Request for Annulment Rendered Moot by Withdrawal of Revenue Notice
2511802
Withdrawal of Claim for Annulment of Public Finance Notice and Denial of Costs
2202892
Withdrawal of Annulment Request Acknowledged

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023 au tribunal administratif de céans, M. B A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette émis le 3 juillet 2023 par lequel le département de la Seine-Saint-Denis a mis à sa charge une somme de 1 546,30 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.