Withdrawal of Claims and Denial of Legal Costs in Seniority Bonus Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by a hospital administration to retroactively pay a seniority bonus, along with payment of the corresponding sum and associated legal costs. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to rule on matters where only cost allocation remains after a withdrawal, accepted the litigant's subsequent, unequivocal withdrawal of all claims for annulment, injunction, and payment of the salary arrears. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal regarding the substantive claims and rejected the remaining conclusion concerning the award of legal costs against the hospital, as the latter was not considered the losing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Denial of Legal Costs in Seniority Bonus Dispute: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to rule on matters where only cost allocation remains after a withdrawal, accepted the litigant's subsequent, unequivocal withdrawal of all claims for annulment, injunction, and payment of the salary arrears. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal regarding the substantive claims and rejected the remaining conclusion concerning the award of legal costs against the hospital, as the latter was not considered the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing an order regarding requests where the only remaining issue is the application of Article L. 761-1.
Cited as the basis for rejecting the applicant's conclusions concerning the application of attorney's fees because the opposing party (HCL) was not considered the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B, représentée par la société Cassius Avocats, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par les Hospices civils de Lyon (HCL) sur sa demande du 23 août 2023 tendant au versement rétroactif de la bonification indiciaire de 13 points mentionnée au 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;
- de condamner les HCL à lui verser le montant correspondant à la bonification en cause sur la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022 assorti des intérêts légaux et de leur capitalisation ;
- d'enjoindre aux HCL d'inclure la bonification indiciaire en litige dans le calcul de sa rémunération à compter du 1er janvier 2019 et de réexaminer ses droits à ce titre dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, les Hospices civils de Lyon concluent au rejet de la requête comme irrecevable.
Ils soutiennent qu'il a été donné satisfaction à Mme B avant la naissance de la décision implicite critiquée et l'introduction de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de la rémunération en litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête tendant à leur application et dirigées contre les Hospices civils de Lyon, qui ne peuvent en l'espèce être regardés comme partie perdante.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B des conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de rémunération.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et aux Hospices civils de Lyon.
Fait à Lyon, le 5 janvier 2024.
Le président de la 8ème chambre
Antoine Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier