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2309456 Généré par l'IA

Public Treasury Seizure for Criminal Fine Recovery: Jurisdiction of Administrative Courts

Numéro de cause 2309456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative third-party seizure executed by the Public Treasury for the recovery of a criminal fine. Citing the relevant administrative justice code, the court determined that judicial review concerning measures taken by the Public Treasury to recover criminal fines falls outside the jurisdiction of the administrative courts, thus leading to the dismissal of the petition as manifestly filed before an incompetent judicial authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Public Treasury Seizure for Criminal Fine Recovery: Jurisdiction of Administrative Courts: Citing the relevant administrative justice code, the court determined that judicial review concerning measures taken by the Public Treasury to recover criminal fines falls outside the jurisdiction of the administrative courts, thus leading to the dismissal of the petition as manifestly filed before an incompetent judicial authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel réquisition de procéder à la saisie pouvoirs publics litige en matière de contributions publiques amende fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to reject claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order rejecting the claim, although it does not explicitly cite the legal basis in this article.
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2204830
Administrative Seizure Annulment vs. Penal Fine Jurisdiction
2412488
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Criminal Fine Recovery
2206820
Administrative Seizure Annulment for Penal Debt Jurisdiction Challenge
2202899
Administrative Seizures for Public Service Charges: Jurisdiction of Judicial Courts
2105201
Jurisdiction over Annulment of Administrative Seizure for Non-Fiscal Debt Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order rejecting the claim, although it does not explicitly cite the legal basis in this article.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to reject claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle le Trésor public aurait procédé au recouvrement d'une amende pénale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La contestation des mesures par lesquelles le Trésor public procède au recouvrement du montant des amendes pénales ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite la requête de Mme A est manifestement portée devant un ordre de juridiction incompétent est doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,