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2309455 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Remission Mootness

Numéro de cause 2309455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision refusing a discretionary waiver of a 501.13 euro debt related to an activity bonus from the Family Allowance Fund. The court, referencing administrative justice rules allowing for dismissal when a request becomes moot, noted that the Fund, in its defense brief, informed the tribunal that it had subsequently issued a decision on April 8, 2024, granting the applicant a full discretionary remission of the debt, rendering the original claim without object and leading the court to rule there was no longer a need to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Remission Mootness: The court, referencing administrative justice rules allowing for dismissal when a request becomes moot, noted that the Fund, in its defense brief, informed the tribunal that it had subsequently issued a decision on April 8, 2024, granting the applicant a full discretionary remission of the debt, rendering the original claim without object and leading the court to rule there was no longer a need to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale modification des conditions financières opposition tardive pacte successoral de renonciation licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A
This article formally orders that there is no longer any need to rule on the application, which is the primary operative decision.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the court president to issue an order concluding that there is no need to rule on a request.
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2002299
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2400050
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness due to Subsequent Debt Remission)
2204237
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2200088
Family Allowance Fund Debt Remission Renders Challenge Moot
2102358
Family Allowances Fund Debt Remission Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

This article formally orders that there is no longer any need to rule on the application, which is the primary operative decision.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the court president to issue an order concluding that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 501,13 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024 la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 23 novembre 2023 par une décision du 8 avril 2024 en accordant une remise gracieuse totale de sa dette de prime d'activité à M. A. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,