Withdrawal of Appeal Against Ministry of Interior Decisions on Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of fifteen decisions by the Minister of the Interior that resulted in point deductions from their driving license based on various traffic infractions occurring between 2014 and 2022 in different locations, as well as the subsequent re-crediting of those points and an award of costs. However, the court issued an order noting that the litigant had subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing their entire request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Ministry of Interior Decisions on Driving License Point Deductions: However, the court issued an order noting that the litigant had subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing their entire request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. B A, représenté par la SCP Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les quinze décisions du ministre de l'intérieur lui retirant des points sur son permis de conduire consécutivement aux infractions au code de la route commises les :
- 2 septembre 2022 à 3h25 à Rosny sous-bois ;
- 09 octobre 2021 à 19h40 à Paris ;
- 29 juillet 2021 à 1h55 à Paris ;
- 25 octobre 2021 à 2h51 à Paris ;
- 11 octobre 2021 à 2h00 à Saint Denis ;
- 6 septembre 2021 à 3h41 à Montigny les Cormeilles ;
- 09 octobre 2021 à 19h39 à Paris ;
- 11 aout 2021 à 03h27 à Saint Denis ;
- 11 juin 2021 à 16h10 à Saint Denis ;
- 27 octobre 2017 à 10h19 à Champigny sur Marne ;
- 20 mai 2015 à 00h06 à Saint Denis ;
- 30 décembre 2014 à 15h41 à Saint Denis
- 20 mai 2015 à 00h08 à Saint Denis ;
- 20 mai 2015 à 00h07 à Saint Denis ;
- 16 décembre 2014 à 22h37 à Le Bourget ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 3000 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). "
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 8 février 2024, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 16 février 2024.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.