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2309454 Généré par l'IA

Petitioner v. Family Allowance Fund (Inadmissibility due to Failure to Produce Challenged Decision)

Numéro de cause 2309454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund imposing an undue payment, but the Administrative Tribunal rejected the request as inadmissible because the petitioner failed to comply with the court's request to regularize the filing by providing the challenged administrative decision or justifying its impossibility of production, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the admissibility of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Petitioner v. Family Allowance Fund (Inadmissibility due to Failure to Produce Challenged Decision): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale indu production de créance recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The main order rejects the request of Ms. A.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the request as inadmissible because it was not regularized within the allotted time.
Article R. 412-1 du même code
Cited as the procedural requirement that the appellant failed to satisfy, leading to the rejection of the request.
Généré par l'IA
2110983
Claimant v. Family Allowance Fund (Procedural Inadmissibility)
460124
Family Allowance Fund Repayment Appeal Inadmissibility
2305170
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility due to Lack of Prior Administrative Appeal)
2411926
Failure to Produce Challenged Decision Leads to Inadmissibility of Application
2209310
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the request of Ms. A.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request as inadmissible because it was not regularized within the allotted time.

Article R. 412-1 du même code

Cited as the procedural requirement that the appellant failed to satisfy, leading to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Rhône a mis à sa charge un indu.

Par un courrier du 17 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête notamment en adressant au tribunal, dans le délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 17 novembre 2023 dont elle a accusé réception le 22 novembre suivant, Mme A n'a pas produit la décision qu'elle entend attaquer ou justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions des articles R. 412-1, la requête doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon le 5 février 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,