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2309452 Généré par l'IA

Rejection of Social Housing Application Due to Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2309452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the social housing mediation commission of the department to reject their application for social housing. The court ordered the rejection of the petition, ruling that it was manifestly inadmissible because the petitioner, despite being formally requested to do so, failed to submit any legal grounds or arguments to support the claims within the prescribed regularization period following the initial filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Social Housing Application Due to Lack of Legal Grounds: The court ordered the rejection of the petition, ruling that it was manifestly inadmissible because the petitioner, despite being formally requested to do so, failed to submit any legal grounds or arguments to support the claims within the prescribed regularization period following the initial filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social production de créance expulsion d'un logement qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order explicitly rejects the plaintiff's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2102839
Applicant's Claim for Social Housing Annulment Rejected
2203745
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Social Housing Refusal)
2204162
Petitioner Fails to Substantiate Claim for Urgent Social Housing After Mediation Ruling Rejection
2100667
Petitioner vs. Departmental Mediation Commission Regarding Priority Social Housing Application Rejection
2204068
Petitioner Seeks Annulment of Social Housing Rejection Based on Dwelling Unsuitability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order explicitly rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation DALO du Val- d'Oise a rejeté son recours en vue d'une offre de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme B, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé en date du 13 juillet 2023 et retourné au greffe du tribunal avec la mention " avisé et non réclamé ", ne présente aucun moyen de droit à l'appui de son recours dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 22 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.