Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and specifying the country of return, along with an order compelling the prefect to issue a "salarié" or "recherche d'emploi" permit. The court, under the authority granted by the administrative justice code for purely procedural matters following a withdrawal, recorded the applicant's voluntary and unconditional withdrawal from the main proceedings concerning the annulment and permit issuance, but ruled that the State must pay the applicant 300 euros for costs incurred under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs: The court, under the authority granted by the administrative justice code for purely procedural matters following a withdrawal, recorded the applicant's voluntary and unconditional withdrawal from the main proceedings concerning the annulment and permit issuance, but ruled that the State must pay the applicant 300 euros for costs incurred under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the appellant's request.
This provision orders payment of costs (under Art. L. 761-1 CJA) to the appellant following the withdrawal.
Cited as the procedural basis allowing the President to give notice of withdrawal and rule on costs via an order.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay the appellant 300 euros for expenses.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. B A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être renvoyé ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de sa requête.
Par un acte enregistré le 30 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance, à l'exception de ses conclusions à fins de frais irrépétibles.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, par un acte enregistré le 30 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 300 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 23 septembre 2023
Le président de la 2ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.