Driver's License Suspension Annulment Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for three months, but the administrative tribunal of Lyon determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the department of Savoie, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Grenoble according to the rules governing disputes related to individual police decisions. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Grenoble.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Annulment Transfer: Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Grenoble.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
This provision establishes the competent administrative tribunal based on the residence of the person affected by the decision, which justifies the transmission.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Grenoble, which supports the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Ain a suspendu son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une
cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ".
2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Ain a suspendu son permis de conduire pour une durée de trois mois. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Aix-les-Bains dans le département de la Savoie. Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de M. B enregistrée sous le n° 2309450.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2309450 de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Lyon, le 23 novembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
Pour expédition,
Un greffier