Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309449 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Provide Contested Decision for Annulment Request

Numéro de cause 2309449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from the departmental agency for disabled persons, but the Administrative Tribunal of Strasbourg dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the contested decision, despite a formal request from the court, as required by the Code of Administrative Justice for the admissibility of a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Provide Contested Decision for Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives vice du consentement retrait de la demande nullité d'une élection exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2400465
Petitioner Fails to Supply Contested Decision; Request for Annulment Dismissed as Inadmissible
2305080
Petitioner Fails to Produce Contested Decision in Annulment Action
2305020
Petitioner Fails to Submit Contested Decision in Window Annulment Case
2312307
Petitioner Fails to Annex Contested Act to Annulment Request
2202272
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date indéterminée de la Maison départementale des personnes handicapées de Metz.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Mme B, malgré la demande du tribunal du 8 février 2024 envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas produit la décision attaquée. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 24 avril 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,