Ministerial Decision Annulment Request Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the Interior Minister's decision declaring their driving license invalid due to zero points, but the court dismissed the request as inadmissible because the petition, filed on October 9, 2023, exceeded the two-month statutory deadline for appeal following notification of the decision, which occurred on May 19, 2023, as prescribed by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, article R. 421-1 du même code; Ministerial Decision Annulment Request Dismissed for Untimely Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request, but it does not cite a legal provision for the rejection itself.
Cited as the basis for the President's authority to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
The factual basis (the two-month deadline for appeal) derived from this article justifies the conclusion of inadmissibility mentioned in the reasoning, although the rejection itself is formally based on R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " par laquelle le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
2. Il résulte de l'instruction et des écritures de M. B que la décision en litige, qui comporte la mention des voies et délais de recours, lui a été notifiée le 19 mai 2023. Par suite la requête enregistrée le 9 octobre 2023, au-delà du terme du délai de recours contentieux de deux mois, est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,