Withdrawal of Claim for Provisional Payment in Contractual Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a provisional payment of €13,188 plus accrued interest and litigation costs from a hospital system based on a contractual dispute; however, the company subsequently filed a declaration to withdraw its entire claim before the administrative judge. The court, citing the article allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Provisional Payment in Contractual Dispute: The court, citing the article allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, la société Bow Medical, représentée par Me Abrassart, demande au juge des référés :
1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme provisionnelle de 13 188 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 janvier 2022 sur la somme de 5 592 euros TTC et à compter du 17 mars 2023 sur la somme de 7 596 euros TTC ;
2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, la société Box Medical déclare se désister de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de la société Bow Medical est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bow Medical.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bow Medical et aux Hospices civils de Lyon.
Fait à Lyon, le 8 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,