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2309438 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Driving License Restitution

Numéro de cause 2309438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to a lack of points and requested its immediate restitution, along with legal costs. The respondent minister argued for a finding of no need to proceed due to the contested decision no longer appearing on the petitioner's record. Subsequently, the petitioner formally withdrew their claim, leading the court, in accordance with administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Driving License Restitution: The respondent minister argued for a finding of no need to proceed due to the contested decision no longer appearing on the petitioner's record. Subsequently, the petitioner formally withdrew their claim, leading the court, in accordance with administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la demande en divorce demande tardive de restitution de délai procédure de nullité et renonciation péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.
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2500780
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement
2301823
Driver's License Points Restitution Withdrawal
2317223
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim for Driving License Invalidation
2500703
Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation
2408097
Petitioner Withdraws Claim in Driving License Points Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Chantraine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 SI du 7 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de lui restituer son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions.

Il fait valoir que les mentions relatives à la décision 48 SI litigieuse ne figurent plus au relevé d'information intégral du requérant.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Fait à Lille, le 12 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,