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2309438 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Appeal for Failure to Provide Mandatory Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2309438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by a family allowance fund refusing the payment of benefits, but the administrative court dismissed the request because it was manifestly inadmissible. Despite a formal request for regularization on February 2, 2024, the litigant failed to provide the mandatory prior administrative appeal or proof thereof, as required by law, leading the court to reject the petition under the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests that have not been corrected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal of Inadmissible Appeal for Failure to Provide Mandatory Prior Administrative Appeal: Despite a formal request for regularization on February 2, 2024, the litigant failed to provide the mandatory prior administrative appeal or proof thereof, as required by law, leading the court to reject the petition under the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests that have not been corrected.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif prestation obligatoire allocation familiale demande de réexamen administratif retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée
This order dictates the rejection of the request.
Généré par l'IA
2401099
Failure to File Mandatory Prior Administrative Appeal Resulting in Dismissal for Inadmissibility
2501481
Dismissal for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies
2401851
Lack of Mandatory Prior Administrative Appeal Renders Claim Inadmissible
2300683
Litigant's Appeal Dismissed for Failure to Submit Mandatory Prior Administrative Appeal
2401994
Dismissal for Failure to File Mandatory Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

This order dictates the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, Mme A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui verser des prestations

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 2 février 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'elle aurait formulé une telle demande, qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 24 avril 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,