Driver's License Suspension Judicial Review Dismissed as Inadmissible Clemency Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a six-month driver's license suspension imposed by the prefect, arguing for leniency due to the necessity of driving for daily life, including school and sports transport for their child, while not contesting the underlying grounds for the suspension. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition constituted an appeal for clemency, which is an administrative measure outside the court's jurisdiction to grant, thereby permitting rejection by order under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver's License Suspension Judicial Review Dismissed as Inadmissible Clemency Appeal: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition constituted an appeal for clemency, which is an administrative measure outside the court's jurisdiction to grant, thereby permitting rejection by order under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in this article.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au tribunal le 4 juillet 2023, Mme A B sollicite la bienveillance du tribunal pour réexaminer sa situation suite à l'édiction de la décision du 2 juin 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Mme B, qui indique ne pas contester les motifs qui ont conduit à la suspension de son permis de conduire, sollicite la bienveillance du tribunal suite à l'édiction de la décision du 2 juin 2023 dès lors qu'elle a besoin de son titre de conduite pour les différents trajets de la vie quotidienne et notamment accompagner son fils dans sa vie scolaire et sportive. Toutefois, pour regrettable que soient les conséquences pour elle de la privation de son permis de conduire pour une durée de six mois, sa requête doit être regardée comme un recours gracieux. Dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de prononcer des mesures purement gracieuses, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 27 février 2024
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2309438