Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309437 Généré par l'IA

Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2309437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license for six months, but following an inquiry regarding the continued interest in the request, the petitioner failed to explicitly confirm the maintenance of their claims within the mandated one-month period after being formally notified by registered mail which was returned as unclaimed. Consequently, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn the entirety of their claims, granting formal acknowledgment of this deemed withdrawal based on the procedural rules governing such situations in administrative justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest: Consequently, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn the entirety of their claims, granting formal acknowledgment of this deemed withdrawal based on the procedural rules governing such situations in administrative justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire règles procédurales retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union péremption de l'exécution de la décision production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the specific procedural basis authorizing the invitation to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the basis of the final order.
Généré par l'IA
2304597
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Main Action
2302161
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Continuation
2203147
Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Main Claim After Suspension Denial
2308792
Withdrawal of Driver's License Annulment Claim Due to Non-Confirmation
2205215
Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Appeal Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the specific procedural basis authorizing the invitation to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 17 mai 2024, M. A a été invité à indiquer, dans le délai d'un mois, s'il entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputé s'être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe du tribunal en date du 17 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité, par un courrier recommandé retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Dans ces conditions, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 juillet 2024

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier