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2309435 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal Noted in Assisted Work Placement Case

Numéro de cause 2309435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a departmental decision from November 7, 2023, which rejected their request for professional placement in an assisted work establishment, but subsequently, the claimant filed a submission on June 14, 2024, declaring an unqualified withdrawal from the proceedings. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, granted the straightforward request and formally acknowledged the claimant's withdrawal from the instant case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant's Unqualified Withdrawal Noted in Assisted Work Placement Case: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, granted the straightforward request and formally acknowledged the claimant's withdrawal from the instant case.

Mots-clés

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fiction de retrait procédure en annulation résiliation injustifiée du bail révocation de rentes sociales occupation provisoire libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the case, which is the main outcome of the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin a rejeté sa demande sur une orientation professionnelle en établissement et service d'aide au travail.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

2. Dans son mémoire enregistré le 14 juin 2024 M. B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin .

Fait à Strasbourg, le 12 août 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,