Claimant Withdraws Judicial Review Following Amicable Settlement with Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a municipality's refusal to compensate her for 19 unused annual leave days and requested the court compel the municipality to provide her final pay statement, employment certificate, and unemployment form, along with associated legal costs. However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's subsequent pure and simple withdrawal of her entire request, noting that this action was taken following an amicable settlement reached between the claimant and the municipality, thus rendering a ruling on the merits unnecessary under the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review Following Amicable Settlement with Municipality: However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's subsequent pure and simple withdrawal of her entire request, noting that this action was taken following an amicable settlement reached between the claimant and the municipality, thus rendering a ruling on the merits unnecessary under the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
This procedural provision authorizes the designated magistrate to rule by order to give notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 9 juillet 2023 par laquelle le maire de Brétigny-sur-Orge a refusé de l'indemniser des 19 jours de congés annuels non pris et de condamner la commune à lui régler la somme correspondante, avec intérêts au taux légal ;
2°) d'enjoindre à la commune de Brétigny-sur-Orge , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de 8 jours suivant la notification du jugement, de lui communiquer son solde de tout compte ainsi que l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail;
3°) de mettre à la charge de la commune de Brétigny-sur-Orge la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2024, Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à un règlement amiable avec la commune de Brétigny-sur-Orge.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Brétigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 11 juin 2024.
La magistrate désignée,
Signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.