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2309431 Généré par l'IA

Company Withdraws COVID-19 Aid Review Application

Numéro de cause 2309431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit rejection of its application for COVID-19 solidarity fund aid for February 2021, requesting an order for reconsideration, payment of the aid, and costs. However, the court issued an order noting that the applicant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its proceedings and action, leading the tribunal to formally record this discontinuance pursuant to administrative justice code provisions allowing a chamber president to give effect to such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws COVID-19 Aid Review Application: However, the court issued an order noting that the applicant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its proceedings and action, leading the tribunal to formally record this discontinuance pursuant to administrative justice code provisions allowing a chamber president to give effect to such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action demande de réexamen administratif procédure de contrôle des aides procédure directrice action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au profit de la société BV pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case and action.
Généré par l'IA
2114034
Company Withdrawal of Appeal Regarding COVID-19 Fund Aid Rejection
2100704
Company Withdrawal of COVID-19 Aid Appeal Due to Non-Response
2104207
Company Withdrawal of Claim for COVID-19 Solidarity Fund Aid
2110475
Company Deemed to Have Withdrawn Claim for COVID-19 Solidarity Fund Aid
2226904
Withdrawal of Application for COVID-19 Solidarity Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case and action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, la société BV, représentée par

Me Bidault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et les mesures prises pour en limiter la propagation, au titre du mois de février 2021 ;

2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques d'Île-de-France d'examiner à nouveau sa demande d'aide et de lui accorder dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat (directeur général des finances publiques d'Île-de-France) au versement de la somme de 20 517 euros au titre de l'aide pour le mois de février 2021 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au profit de la société BV pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne doit être regardé comme concluant au prononcé d'un non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, la société BV déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, la société BV déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société BV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BV et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,