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2309431 Généré par l'IA

Rejection of Rent Aid Appeal for Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2309431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking aid for rent arrears from March 2023, but despite being formally requested to regularize the submission by mail on July 12, 2023, the applicant failed to produce a copy of the challenged administrative decision. Consequently, the Tribunal determined that the application was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, which requires the contested act to accompany the petition, and therefore rejected the request under the authority granted by Article R. 222-1(4) of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Rent Aid Appeal for Failure to Submit Contested Decision: Consequently, the Tribunal determined that the application was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, which requires the contested act to accompany the petition, and therefore rejected the request under the authority granted by Article R. 222-1(4) of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de loyer demande adressée à l'autorité expulsion d'un logement appel d'offres infructueux demande de réexamen administratif recours en carence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the claim.
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2401036
Applicant Fails to Provide Contested Decision in Housing Aid Appeal
2500735
Rejection of Late Application to Compel Housing Provision
2306010
Claimant's Housing Petition Rejected for Failure to Attach Contested Decision
2311598
Housing Obligation Enforcement Denial Due to Untimely Petition
2302263
Litigant's Appeal for Housing Rejected Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un recours relatif à sa demande d'aide pour régler son loyer de mars 2023 d'un montant de 519, 12 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, malgré une demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé en date du 12 juillet 2023 dont elle a été avisée le 18 juillet 2023, ne produit pas la copie de la décision attaquée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 14 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.