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2309429 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act

Numéro de cause 2309429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged alleged infractions dating back to September 2017, but the request was ultimately rejected as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to submit a copy of the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice, even after receiving notice and being granted a fifteen-day period for regularization. The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the application due to the failure to satisfy this mandatory procedural requirement for admissibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act: The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the application due to the failure to satisfy this mandatory procedural requirement for admissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité condition de recevabilité production tardive de pièces délai de résiliation autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the rule allowing rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 412-1 du même code
The rejection is based on the failure to comply with the requirement to attach the contested decision to the application.
Généré par l'IA
2406230
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2503696
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Act
2410065
Administrative Challenge Dismissal for Failure to Produce Contested Act
2309780
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Administrative Case
2501478
Petition Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the rule allowing rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 412-1 du même code

The rejection is based on the failure to comply with the requirement to attach the contested decision to the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A C conteste des infractions qui lui sont reprochées depuis septembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B A C, malgré une demande de régularisation adressée le 30 aout 2023 par courrier recommandé dont il a accusé réception le 4 septembre 2023, ne produit pas la copie de la décision attaquée dans le délai imparti de quinze jours. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Cergy, le 31 janvier 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.