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2309429 Généré par l'IA

Case Transmission Due to Territorial Jurisdiction in Annulment Request

Numéro de cause 2309429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of an order designating Algeria as the country of return, filed with the Administrative Tribunal of Melun; however, because the applicant was detained in a facility located in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles at the time of the challenged decision, the court, applying rules on territorial competence which vest jurisdiction in the tribunal of the place of residence at the time of the decision, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transmission Due to Territorial Jurisdiction in Annulment Request: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

Mots-clés

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compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union magistrat règlement intérieur type de procédure droit étranger

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance in this type of procedure.
Article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent territorial jurisdiction for litigation regarding administrative police decisions.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to define the territorial competence (resort) of the administrative tribunals, justifying the transfer to Versailles.
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2418401
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Request
2300619
Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment
2300332
Jurisdiction Over Expulsion Order Transmission
2401970
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Prefectoral Order
2400435
Jurisdictional Transfer of Annulment Request Against Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance in this type of procedure.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent territorial jurisdiction for litigation regarding administrative police decisions.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to define the territorial competence (resort) of the administrative tribunals, justifying the transfer to Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. C A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé l'Algérie comme pays de destination de sa reconduite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant était retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil Amelot (Seine-et-Marne) et a été transféré au centre de rétention administratif de Palaiseau (Essonne). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Le vice-président,

M. Aymard