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2309425 Généré par l'IA

Administrative Seizure Challenge Transfer

Numéro de cause 2309425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative seizure order for the sum of 1328.50 euros issued on August 23, 2023, by the public accountant of the individual tax service of Neuilly-sur-Marne, which was filed on September 13, 2023. The court ordered the transfer of the case because the contested seizure order originated from the tax service located in the department of Seine-Saint-Denis, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Administrative Seizure Challenge Transfer: The court ordered the transfer of the case because the contested seizure order originated from the tax service located in the department of Seine-Saint-Denis, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie compétence territoriale saisie de fonds péremption du droit administratif détention aux fins de transfèrement émolument administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the immediate transfer of the file to the administrative jurisdiction deemed competent by the President of the Tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2225278
Jurisdictional Transfer of Case Involving Public Finance Seizure Order
2400748
Tax Seizure Challenge Jurisdiction Transfer
2409049
Challenge to Administrative Seizure Jurisdiction
2222082
Administrative Seizure Challenge Jurisdiction Dispute
2104332
Taxpayer Challenge to Administrative Seizure for Local Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the primary order, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the immediate transfer of the file to the administrative jurisdiction deemed competent by the President of the Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 23 août 2023 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne pour la somme de 1328,50 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.

3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur contesté a été émis par le comptable public du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne, situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, la requête de M. A ne relève pas du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,