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2309425 Généré par l'IA

Claim for Overpayment Explanation and Installment Plan Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2309425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested that the administrative court provide explanations regarding an alleged overpayment of a benefit amounting to 881.49 euros and also sought an installment plan for repayment, basing the request on a prior notification regarding a smaller overpayment. The court ruled that the request for explanations concerning the debt and the demand for an installment arrangement for repayment do not fall within the purview of the administrative judge's jurisdiction. Consequently, the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the provisions allowing for the dismissal of non-actionable claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claim for Overpayment Explanation and Installment Plan Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court ruled that the request for explanations concerning the debt and the demand for an installment arrangement for repayment do not fall within the purview of the administrative judge's jurisdiction. Consequently, the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the provisions allowing for the dismissal of non-actionable claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette licenciement administratif perception indue d'indemnités de chômage incompétence ratione materiae condamnation à payer une somme assignation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision explicitly rejects the request as manifestly inadmissible based on the 4° of this article.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article is the operative part that dismisses the appellant's request.
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2502207
Individual Seeks Installment Plan for Overpaid Benefits; Court Rules Request Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction
2204552
Claim for Installment Plan for Family Allowance Overpayment Dismissed as Inadmissible
2209112
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2204294
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2202804
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article is the operative part that dismisses the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision explicitly rejects the request as manifestly inadmissible based on the 4° of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal de lui fournir des explications au sujet de sa dette de 881,49 euros correspondant à un indu de prime d'activité et de lui accorder un échelonnement de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. Mme A souhaite obtenir des renseignements et justifications sur une dette de 881,49 euros correspondant à un indu de prime d'activité et demande également au tribunal de lui accorder un échelonnement de sa dette, en produisant à l'appui de sa requête un courrier du 5 juin 2023 lui notifiant un indu de prime d'activité d'un montant de 394,71 euros constitué sur la période du 1er septembre 2021 au 31 mai 2022. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de l'office du juge administratif. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,