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2309423 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Civil Status Change

Numéro de cause 2309423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a judicial modification of their sex and first name in civil status records, but the administrative tribunal rejected the request because, pursuant to the Code of Civil Procedure, jurisdiction for such matters lies exclusively with the judicial court, not the administrative court, leading to dismissal based on the administrative court's clear lack of competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1055-5 du code de procédure civile, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Civil Status Change: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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état civil contestation civile changement de nom licenciement administratif incompétence ratione materiae rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 1055-5 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.
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2307439
Gender Recognition Jurisdiction Dispute
2408036
Administrative Court Dismissal of Civil Status Dispute Jurisdiction Challenge
2515888
Jurisdictional Challenge to Civil Status Rectification
2507158
Jurisdiction Over Civil Status Record Rectification
2503268
Petitioner Challenges Refusal to Correct Civil Status Records; Jurisdiction Declined by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de procéder à une modification de la mention de son sexe et de son prénom dans les actes de l'état civil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 1055-5 du code de procédure civile : " La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée : / 1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne intéressée demeure, / 2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire de l'acte de naissance. ()".

3. Le litige soulevé par Mme B, relatif à son changement de sexe et de prénom à l'état civil, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Lille, le 10 novembre 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,