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2309420 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2309420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision dated May 2, 2023, which temporarily excluded them from their duties, and requested costs, but subsequently filed a memorandum on March 4, 2024, declaring an unambiguous and complete withdrawal of the initial claim. Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals via order, the court granted the request, formally noting the petitioner's withdrawal of the case without opposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim: Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals via order, the court granted the request, formally noting the petitioner's withdrawal of the case without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition retrait de l'annulation retrait des conclusions civiles cas d'exclusion recevabilité de la demande de récusation action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The operative part of the decision states that the withdrawal (désistement) is formally noted.
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2404710
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Granted
2301231
Petitioner's Discontinuance of Annulment Claim
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2401395
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Indemnity Claim Upheld
2501038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the decision states that the withdrawal (désistement) is formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Bideaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 du maire de de Sainte-Gemme-la-Plaine l'excluant temporairement de ses fonctions ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine.

Fait à Nantes, le 16 avril 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,