Horse Racing Body Whip Limit Challenge Dismissed for Unsigned Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the governing body of horse racing that reduced the permissible number of whip strikes allowed during races to four, effective May 1, 2023, but the court dismissed the request because the petition was unsigned. The court reasoned that since the petitioner failed to regularize the filing by providing the required signature after being formally invited to do so pursuant to the administrative justice code provisions concerning defects in filing and the power of the court president to reject manifestly inadmissible requests, the case must be dismissed as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° CJA, Art. R. 431-4 CJA, Art. R. 612-1 CJA; Horse Racing Body Whip Limit Challenge Dismissed for Unsigned Petition: The court reasoned that since the petitioner failed to regularize the filing by providing the required signature after being formally invited to do so pursuant to the administrative justice code provisions concerning defects in filing and the power of the court president to reject manifestly inadmissible requests, the case must be dismissed as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in combination to reject the petition as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Cited in combination as the procedural rule that required the missing signature.
Cited in combination as the procedural basis for rejecting the petition after inviting regularization failed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle France Galop a modifié l'usage de la cravache dans les courses de galop en abaissant à quatre sur l'ensemble du parcours, à compter du 1er mai 2023, le nombre de sollicitations autorisé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () En outre, aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
2. La requête de M. B n'était pas signée. Ce dernier a donc été invité, par un courrier du 28 avril 2023 régulièrement notifié le 5 mai 2023, à procéder à la régularisation sollicitée sur le fondement de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. A ce jour, l'intéressé n'a pas fait droit à cette demande et il convient alors de rejeter sa requête en application des dispositions combinées des articles R. 222-1°4, R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 16 juin 2023.
La vice- présidente de la 6ème section
F. Versol
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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