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2309417 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Mootness Following Voluntary Payment

Numéro de cause 2309417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to compel the reimbursement of a €40,000 commercial prospecting tax credit for the year 2019; however, the Regional Director of Public Finances subsequently granted the reimbursement after the initial filing. Based on the provision allowing a magistrate to issue an order finding no further need to rule on a request, the court determined that since the contested tax credit had been paid following the initiation of the action, the company's conclusions seeking reimbursement were rendered moot, resulting in an order declaring that there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Mootness Following Voluntary Payment: Based on the provision allowing a magistrate to issue an order finding no further need to rule on a request, the court determined that since the contested tax credit had been paid following the initiation of the action, the company's conclusions seeking reimbursement were rendered moot, resulting in an order declaring that there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours dispositions fiscales action en paiement contrôle juridictionnel examen sur le fond restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request, which is the basis for the dispositive order.
Article 1er
The court orders that there is no longer a need to rule on the request for reimbursement of the commercial prospecting tax credit.
Généré par l'IA
2200554
Tax Reimbursement Mootness Ruling
2415288
VAT Reimbursement Judicial Review Mootness
2415281
Tax Reimbursement Claim Mooted by Subsequent Refund Grant
2209106
Taxpayer VAT Credit Reimbursement Mootness
2502024
Tax Credit Reimbursement Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer a need to rule on the request for reimbursement of the commercial prospecting tax credit.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request, which is the basis for the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, la société DRN Mode demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt prospection commerciale dont elle est titulaire à hauteur de 40 000 euros au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer en raison du remboursement du crédit d'impôt litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 14 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a fait droit à la demande de remboursement du crédit d'impôt litigieux. Par suite, les conclusions de la société DRN Mode tendant au remboursement de ce crédit d'impôt sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de remboursement du crédit d'impôt prospection commerciale au titre de l'année 2019 présentées par la société DRN Mode.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRN Mode et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris .

Fait à Paris, le 7 février 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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