Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309415 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Abrogation

Numéro de cause 2309415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative decision from late 2022 that refused to exchange their Canadian driving permit for a French one. The court issued an order stating there was no need to rule on the request because, after the lawsuit was filed, the administrative authority formally abrogated the initial refusal decision in October 2023 and reopened the examination of the permit exchange application, rendering the initial claim for annulment moot pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of the judgment panel to note that a request is no longer actionable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Abrogation: The court issued an order stating there was no need to rule on the request because, after the lawsuit was filed, the administrative authority formally abrogated the initial refusal decision in October 2023 and reopened the examination of the permit exchange application, rendering the initial claim for annulment moot pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of the judgment panel to note that a request is no longer actionable.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel autorité administrative demande de réexamen administratif décision soumise à condition effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating there is no need to rule on a request because it has become moot.
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the request, which is the dispositive finding based on the procedure.
Généré par l'IA
2502353
Administrative Order Annulment Moot Due to Subsequent Abrogation
2216304
Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Administrative Decision
2205853
Administrative Order Annulment Request Dismissed as Moot Following Execution of Removal Order
2204605
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Reinstatement, Costs Awarded
2419562
Petition for Annulment Rendered Moot by Subsequent Abrogating Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the request, which is the dispositive finding based on the procedure.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating there is no need to rule on a request because it has become moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire canadien contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'il a abrogé sa décision de refus du 23 décembre 2022 et qu'il a rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire étranger présentée par Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 octobre 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé sa décision du 23 décembre 2022, dont Mme B demande l'annulation, et a rouvert l'instruction de la demande de l'intéressée tendant à obtenir l'échange de son permis de conduire canadien contre un permis de conduire français. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 26 avril 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE