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2309411 Généré par l'IA

European Collectivity of Alsace v. Claimant (AAH Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2309411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a decision by a European Collectivity of Alsace refusing entitlement to the allowance for disabled adults (AAH), but the Administrative Tribunal of Strasbourg dismissed the request, ruling that disputes concerning the attribution of the AAH fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the judicial court, based on statutory provisions that assign competence for decisions regarding the assessment of disability for AAH purposes to the disability rights and autonomy commission, whose decisions are subject to appeal before designated judicial tribunals, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; European Collectivity of Alsace v. Claimant (AAH Jurisdiction Dispute): En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige évaluation de l'invalidité prétention légale autonomie administrative compétence attribuée fixation de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article L. 821 du code de la sécurité sociale
Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mentionnée à l'article L. 821 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2302684
Jurisdiction over Adult Disability Allowance (AAH) Claims
2200948
Jurisdiction Over AAH Disputes
2405402
Jurisdictional Dispute over Disabled Adult Allowance (AAH)
2400489
Claimant v. Administrative Court (AAH Jurisdiction Dispute)
2402306
Claimant v. Disability Rights Commission (Jurisdiction over AAH Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace lui a refusé le bénéfice du l'allocation aux adultes handicapés.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 du même code et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (). ". Et en vertu de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mentionnée à l'article L. 821 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A dirigée contre une décision de la Collectivité européenne d'Alsace de refus de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés ne peuvent qu'être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

4. Mme A conteste la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapée du Haut Rhin lui refuse le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. Cette prestation relève de la compétence du juge judiciaire, en l'espèce le tribunal judiciaire de Mulhouse. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 12 août 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,