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2309410 Généré par l'IA

Minister of the Interior and Overseas Territories v. Litigant Regarding Inadmissible Petition

Numéro de cause 2309410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant initiated an action against the Minister of the Interior and Overseas Territories, but the submitted petition was deemed inadmissible because it failed to state any specific conclusions sought from the judge, a requirement under the administrative justice code, leading the president of the chamber to reject the request outright via an order based on the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not possible or has not occurred.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Minister of the Interior and Overseas Territories v. Litigant Regarding Inadmissible Petition: La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur territoire d'outre-mer état requérant retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish the requirements for a valid petition, the non-fulfillment of which leads to rejection.
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24NT00818
Appellant v. Minister of the Interior and Overseas Territories (Naturalization Inadmissibility Appeal)
2207033
Applicant v. Minister of the Interior (Nationality Inadmissibility and Procedural Non-Compliance)
2502678
Minister of the Interior v. Petitioner (Jurisdictional Competence in Alien Status Matters)
2402418
Minister of the Interior v. Petitioner (Naturalization Competence)
2202979
Minister of the Interior v. Petitioner (Failure to Elect Domicile)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish the requirements for a valid petition, the non-fulfillment of which leads to rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,