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2309408 Généré par l'IA

Abandonment of Claim Regarding Municipal Decision Annulment

Numéro de cause 2309408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a municipal decision from July 2023 that did not oppose a prior declaration of works filed by a third party, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a memorandum unequivocally abandoning their claim. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the case pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Abandonment of Claim Regarding Municipal Decision Annulment: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the case pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête prétention de tiers absence d'obligation communale décision informelle approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to record a pure and simple withdrawal of the action.
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the request by M. and Mme D.
Généré par l'IA
2203379
Applicants' Withdrawal of Annulment Request in Municipal Decision Case
2400098
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Resolution on Land Acquisition
2301753
Petitioner's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Municipal Decision
2301915
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Construction Decision
2204833
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding Following Municipal Decision Reversal and Claimant's Renunciation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to record a pure and simple withdrawal of the action.

Article 1er

The court officially records the withdrawal of the request by M. and Mme D.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A et B D demandent au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le maire d'Orliénas n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C E, ainsi que la décision du 28 septembre 2023 rejetant leur recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, M. E conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2023, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme D du désistement de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B D, à la commune d'Orliénas et à M. C E.

Fait à Lyon, le 26 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier