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2309403 Généré par l'IA

Association of Hunters v. Prefectural Order on Culling

Numéro de cause 2309403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association of hunters filed a request seeking the annulment of a prefectural order that authorized administrative culls and destruction by shooting of wild boar, fallow deer, and red deer across several municipalities. The administrative court issued an order because the petitioning association subsequently filed a formal, unequivocal motion to withdraw its request, which the court accepted pursuant to the procedural rules governing the acknowledgment of discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association of Hunters v. Prefectural Order on Culling: The administrative court issued an order because the petitioning association subsequently filed a formal, unequivocal motion to withdraw its request, which the court accepted pursuant to the procedural rules governing the acknowledgment of discontinuance of proceedings.

Mots-clés

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régale de la chasse décisions incidentes procédure en annulation expulsion préfectorale abattage d'arbres association

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son égard de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
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2210550
Association v. Prefecture: Annulment of Deer Culling Order on Grounds of Standing
2305597
Association of Authorized Communal Hunting v. Prefectural Order for Game Destruction
2208505
Associations v. Prefectural Orders on Wildlife Culling
2203146
Association v. Prefecture: Withdrawal of Appeal Against Fox Culling Order
2203708
Association v. Commune on Hunting Lease Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, l'association de chasse Le Château, représentée par Me Valière Vialeix, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°2023/DDT/SEPR/231 du 31 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé des lieutenants de louveterie à procéder à des battues administratives et à des destructions à tirs de sangliers, de daims et de cerfs élaphes sur les communes de Presles-en-Brie, Liverdy-en-Brie, Châtres, Tournan-en-Brie Sud N4, Courquetaine, Ozouer-le-Voulgis Nord N19 et Solers Nord N19 ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son égard de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, l'association de chasse Le Château déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, l'association de chasse Le Château déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association de chasse Le Château de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de chasse Le Château et au préfet de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,