Residence Certificate Issuance Rendering Appeal Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 et 13 septembre 2023, 11 octobre 2023 et 12 février 2025, Mme A... D... C..., représentée par Me Lasbeur, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite née le 13 juillet 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le certificat de résident algérien portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de validité d’un an dans un délai qu’il conviendra au tribunal de fixer, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme C... et au rejet du surplus des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie d’écran issue de « l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF) produite par le préfet du Val-de-Marne le 23 octobre 2025 que, postérieurement à la date d’introduction de sa requête, un certificat de résidence algérien valable du 10 avril 2025 au 9 avril 2026 a été remis le 28 mai 2025 à Mme C.... Le préfet ayant ainsi délivré un titre de séjour à la requérante ayant les mêmes effets que celui qu’elle sollicitait, il a nécessairement retiré sa décision implicite de rejet. La requérante, à qui cette pièce a été communiquée et qui a été invitée à se désister, n’a pas présenté d’observations. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme C... tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet et au prononcé d’injonctions sous astreinte sont devenues sans objet en cours d’instance. Il n’y donc plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par Mme C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction sous astreinte et au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées dans la requête de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... C... et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 13 novembre 2025

La présidente de la 10ème chambre,

Signé : Mme B...

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,