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2309399 Généré par l'IA

Traffic Fine Collection Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2309399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged public treasury collection measures related to traffic fines, but the Administrative Tribunal of Marseille dismissed the application because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning the collection of traffic fines by the public treasury manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Traffic Fine Collection Jurisdiction Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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amende d'ordre licenciement administratif compétences juridictionnelles perception d'émoluments litige en matière de contributions publiques e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject the petition because it clearly does not fall under the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally rejects the petition of Ms. B.
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2406271
Jurisdictional Dispute Over Traffic Fine Collection Dismissed
2304418
Traffic Fine Collection Jurisdiction Dispute
2304015
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2306925
Recovery of Traffic Fines Challenged on Jurisdictional Grounds
2306571
Jurisdictional Dispute Over Fine Collection Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject the petition because it clearly does not fall under the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally rejects the petition of Ms. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2023, Mme A B conteste des actes de recouvrement du Trésor public.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La contestation des actes pris par le Trésor public aux fins de recouvrer le montant d'amendes routières ne relève pas de la juridiction administrative. Par suite la requête de Mme B doit manifestement être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,