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2309396 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Private Security Accreditation and Issuance

Numéro de cause 2309396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of a decision refusing the issuance of a private security management accreditation and the subsequent ordering of the relevant national council to issue both the accreditation and a provisional professional card; however, the applicant later submitted a filing declaring an unequivocal and complete withdrawal of the request, leading the court to grant the request for dismissal, as permitted under the relevant administrative justice code concerning giving notice of voluntary withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Private Security Accreditation and Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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désistement licenciement administratif retrait de la demande de révision émission de papiers-valeurs retrait de la plainte pénale autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Used to formally accept the withdrawal of the appeal.
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2214272
Withdrawal of Private Security Training Authorization Annulment Request
2303006
Withdrawal of Annulment Request for Private Security Professional Card
2307412
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Private Security Manager Authorization
2303132
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal to Renew Private Security Professional Card
2205775
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Private Security Training Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally accept the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 18 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément dirigeant ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'agrément dirigeant ainsi qu'une carte professionnelle provisoire.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La procédure a été communiquée au Conseil national des activités privées de sécurité, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309396