Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309395 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Disabled Parking Card Issuance

Numéro de cause 2309395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons (MDPH) that rejected the application for a mobility inclusion card with a parking mention for her son; however, following the filing of the defense memo stating the card had been subsequently issued, the litigant formally withdrew her request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Disabled Parking Card Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative procédure de récusation infraction de stationnement droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
The court formalized the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2109993
Withdrawal of Mobility Card Appeal Accepted
2302514
Petitioner Withdraws Appeal Against Denial of Disabled Parking Card for Minor Son
2404059
Petitioner's Deemed Withdrawal in Disability Parking Card Annulment Case
2400267
Deemed Withdrawal of Disability Parking Card Appeal After Mediation
2502523
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La vice-présidente de section,

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme D A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 mars 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " au profit de son fils M. C B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la MDPH informe le tribunal qu'elle a attribué la carte demandée à l'intéressée.

Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Fait à Paris, le 7 août 2023

La vice-présidente de section,

F. Versol

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2309395/6-3