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2309392 Généré par l'IA

Administrative Case Withdrawal Recorded by Ordinance

Numéro de cause 2309392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court issued an order following a jurisdictional proceeding initiated to enforce a prior administrative judgment from August 12, 2021, when the applicant, represented by counsel, formally withdrew their request via a letter dated August 7, 2023. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of administrative tribunals to record withdrawals via ordinance, the court granted the simple and unconditional request for withdrawal, thereby officially recording the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Recorded by Ordinance: Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of administrative tribunals to record withdrawals via ordinance, the court granted the simple and unconditional request for withdrawal, thereby officially recording the discontinuance of the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale classement de la procédure péremption de l'exécution de la décision décision déployant des effets durables recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to grant note of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally grants note of the withdrawal of the application, implementing the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants note of the withdrawal of the application, implementing the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to grant note of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 1er août 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n°2109747 rendue le 12 août 2021.

Par un courrier enregistré le 7 août 2023, M. A D B, représenté par Me Goralczyk, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.