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2309390 Généré par l'IA

Jurisdiction over Traffic Fine Penalty Enforcement Challenges

Numéro de cause 2309390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged enforcement actions taken by a public accountant regarding increased fixed penalty fines for traffic violations, arguing a lack of notification regarding the debt. The Administrative Court of Strasbourg ruled that, pursuant to the Code of Criminal Procedure and the Code of Administrative Justice, challenges to fixed penalty fines resulting from traffic offenses fall under the jurisdiction of the judicial courts (specifically the police court or proximity judge), not the administrative jurisdiction. Therefore, the court dismissed the application as manifestly falling outside its competence under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 707-1 du code de procédure pénale, Article 1; Jurisdiction over Traffic Fine Penalty Enforcement Challenges: The Administrative Court of Strasbourg ruled that, pursuant to the Code of Criminal Procedure and the Code of Administrative Justice, challenges to fixed penalty fines resulting from traffic offenses fall under the jurisdiction of the judicial courts (specifically the police court or proximity judge), not the administrative jurisdiction. Therefore, the court dismissed the application as manifestly falling outside its competence under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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amende d'ordre requête en autorisation d'exécution - Compétence sanction pénale incompétence ratione materiae litige en matière de contributions publiques infractions contre l'autorité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection of the request.
article 707-1 du code de procédure pénale
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.
Article 1
This article directly executes the order to reject the request based on jurisdictional incompetence.
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2412121
Jurisdiction Over Contested Traffic Fine Collection Proceedings
2217450
Jurisdictional Challenge to Increased Traffic Fine Enforcement
2306572
Contestation of Traffic Fines Jurisdiction Dispute
2206443
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Collection
2403091
Jurisdictional Challenge to Traffic Fines Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection of the request.

Article 1

This article directly executes the order to reject the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. B A doit être regardé comme contestant les actes de poursuite émis à son encontre par le comptable public pour avoir paiement d'amendes forfaitaires majorées pour des infractions au code de la route.

M. A soutient qu'il n'a pas été prévenu de la mise en dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.

3. La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A dirigées contre des amendes résultant d'infractions routières ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 2 août 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,