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2309389 Généré par l'IA

Presumption of Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Claim

Numéro de cause 2309389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following an order from August 1, 2023, to initiate proceedings for the execution of a prior judgment, the applicant was formally invited on September 7, 2023, under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, with the warning that failure to do so would result in the presumption of withdrawal. Because the applicant did not provide the required confirmation within the specified timeframe, the court ruled, pursuant to its authority under Article R. 222-1, that the applicant is deemed to have withdrawn from the entire proceeding, and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Presumption of Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Claim: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, with the warning that failure to do so would result in the presumption of withdrawal. Because the applicant did not provide the required confirmation within the specified timeframe, the court ruled, pursuant to its authority under Article R. 222-1, that the applicant is deemed to have withdrawn from the entire proceeding, and formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait procédure préjudicielle d'urgence point de départ de la prescription péremption de l'exécution de la décision présomption bénéfice

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Breton, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the President's power to issue an order to record the withdrawal.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2310542
Deemed Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2305328
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2305668
Presumed Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Conclusion in Enforcement Proceedings
2305342
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation
2302736
Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Enforcement Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the President's power to issue an order to record the withdrawal.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 1er août 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2008369 rendu le 15 juin 2021.

Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Breton, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 7 septembre 2023, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2309389 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.