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2309388 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Request After Judicial Opening

Numéro de cause 2309388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the opening of a judicial proceeding by order on August 1, 2023, to enforce a prior judgment, the applicant filed a letter on August 8, 2023, unequivocally withdrawing their request, which the Tribunal Administratif de Montreuil accepted based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order officially recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Request After Judicial Opening: 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order officially recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution retrait de la requête annulation de la décision administrative délai légal de procédure pouvoir d'appréciation du juge inspection locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the tribunal president the power to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal recognition (acte) to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2313250
Withdrawal of Enforcement Proceedings
2305877
Formal Recording of Withdrawal of Enforcement Proceedings
2305546
Withdrawal of Enforcement Request Acknowledged
2222333
Acceptance of Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment
2400291
Withdrawal of Enforcement Request and Formal Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal recognition (acte) to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the tribunal president the power to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 1er août 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2005458 rendu le 18 juin 2021.

Par un courrier enregistré le 8 août 2023, Mme B A, représentée par Me Assadollahi, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.