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2309386 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Social Benefit Fine

Numéro de cause 2309386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a notice of payment for a 500 euro fine related to a social benefit sanction issued by the regional authority, but subsequently filed a subsequent brief explicitly stating the desire to withdraw the challenge against the fine. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the Administrative Tribunal granted the request, officially recognizing the pure and simple abandonment of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Challenge to Social Benefit Fine: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the Administrative Tribunal granted the request, officially recognizing the pure and simple abandonment of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales paiement de l'amende contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la plainte pénale demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the application, as ordered by the court.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2207621
Judicial Review of Social Benefit Repayment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201948
Withdrawal of Appeal Regarding Social Benefit Overpayments
2300679
Claimant's Challenge to Social Benefit Overpayment and Fine Dismissed
2217698
Applicant Withdraws Appeal Against Social Benefit Reduction
2200531
Claimant's Withdrawal of Appeal Upheld Over Social Benefit Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the dismissal of the application, as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 500 euros résultant d'un titre de recettes n° 22307 émis le 20 juillet 2023 par le département du Nord au titre d'une " amende RSA " en date du 15 juin 2023.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, Mme A B " souhaite annuler " sa " contestation concernant l'amende reçue par le département du Nord d'un montant de 500 euros ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2309386. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Nord.

Fait à Lille, le 6 septembre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,