Préfet of Hauts-de-Seine v. Applicant (Territorial Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in an administrative retention center sought the annulment of an order to leave French territory, which was issued by the Préfet of Hauts-de-Seine. The court issued an order of transmittal because the applicant had been released from detention two days after filing the petition by an order from a different judicial authority, and subsequently informed the administrative court that he was now domiciled in Paris, which, under the rules governing territorial jurisdiction for such administrative law procedures, required the file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris in the interest of the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Préfet of Hauts-de-Seine v. Applicant (Territorial Jurisdiction Transfer): The court issued an order of transmittal because the applicant had been released from detention two days after filing the petition by an order from a different judicial authority, and subsequently informed the administrative court that he was now domiciled in Paris, which, under the rules governing territorial jurisdiction for such administrative law procedures, required the file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris in the interest of the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
The decision to transfer the case file is based on this article concerning the President's power to rule by order, including transmitting the file to a competent jurisdiction.
This article sets the territorial jurisdiction rules, which justifies the transfer to a different Tribunal based on the appellant's new location.
Cited as context when determining the competent jurisdiction (Paris) to which the file is being transmitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Barbé, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes du 16 novembre 2023 prononçant la remise en liberté de M. B.
- l'arrêté du 13 novembre 2023 du préfet des Hauts-de-Seine prononçant le placement en rétention administrative de M. B.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Paris : ville de Paris ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ".
3. Si, en principe, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du chapitre IV du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce chapitre, le président de ce tribunal peut toutefois transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Palaiseau par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes du 16 novembre 2023. Son conseil a alors indiqué au tribunal, par un courrier du 21 novembre 2023, que M. B était désormais domicilié à son cabinet, sis à Paris dans le 14ème arrondissement. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles le 28 novembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
E. Marc
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.