Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309385 Généré par l'IA

Disability Claim Dismissed for Failure to Provide Challenged Decision

Numéro de cause 2309385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from a departmental body concerning disability on October 26, 2023, but failed to attach a copy of the challenged decision to the initial filing as required by administrative procedure code. Following a formal request from the court registry on October 30, 2023, to regularize the submission, the litigant did not provide the required document within the allotted one-month period, leading the court to rule that the petition was manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject such requests, and consequently, the request was dismissed by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Disability Claim Dismissed for Failure to Provide Challenged Decision: Following a formal request from the court registry on October 30, 2023, to regularize the submission, the litigant did not provide the required document within the allotted one-month period, leading the court to rule that the petition was manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject such requests, and consequently, the request was dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion des prestations d'invalidité production de créance annulation de la décision administrative discrimination fondée sur un handicap annulation du congé règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order formally rejects the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2313411
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Disability Claim Challenge
2503820
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Disability Employment Appeal
2304182
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in RQTH Appeal
2303342
Petitioner v. Departmental Agency for Disabled Persons (Failure to Produce Challenged Act)
2306070
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order formally rejects the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision prise à son encontre par la maison départementale des personnes handicapées du Nord le 29 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. En l'espèce, M. B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de la décision attaquée. Le greffe du tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du 30 octobre 2023, dont il a accusé réception le 3 novembre 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la copie de la décision attaquée dans le délai qui lui était accordé.

4. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 19 janvier 2024.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière